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État de l'installation intérieure de gaz

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

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A. 12 févr. 2014 : Journal Officiel 22 Février 2014 Un arrêté du 12 février modifie l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz en cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation. Le texte prend en compte la nouvelle version de la norme française. Il intègre les points suivants : – interdiction, à compter du 1er juillet 2015, des robinets de commande d'appareils munis d'un about porte-caoutchouc non démontable ; (...)

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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