AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4Projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE

Projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

AN, 1re lecture, texte n° 299, 18 févr. 2014 Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 février 2014. Les principales mesures du texte ainsi adopté, concernent notamment : – les règles d'aménagement commercial dans les territoires. – Les procédures d'autorisation d'implantation commerciale seraient simplifiées et accélérées par la création d'une procédure unique d'autorisation fusionnant (...)

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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