AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4Location et utilisation d'une source d'eau privée ou d'un système de récupération d'eau

Location et utilisation d'une source d'eau privée ou d'un système de récupération d'eau

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 41416 : JOAN Q, 25 févr. 2014, p. 1821 Le logement doit notamment comporter une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires (tout comme une installation d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes). Peu importe la source d'alimentation en eau potable, qu'elle provienne du réseau public ou d'un puits privé, mais s'il s'agit d'un puits privé le (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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