AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4Bail immobilier. Le Conseil constitutionnel valide les principales dispositions de la loi Alur

Bail immobilier. Le Conseil constitutionnel valide les principales dispositions de la loi Alur

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Les députés et les sénateurs mettaient en cause la conformité à la Constitution les dispositions des articles 1er, 5, 6, 16, 19, 23, 24, 92 et 153 de la loi. Il a jugé la plupart des articles conformes à la Constitution à l'exception de certaines dispositions ci-dessous. Bail d'habitation 1) Congé du bailleur. – L'article 5 de la loi modifie l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cons. const., déc. 20 mars 2014, n° 2014-691 DC : www.conseil-constitutionnel.fr

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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