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Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

BOI-RFPI, 19 févr. 2014. – BASE-20-50, 19 févr. 2014. – BOI-RFPI-CTRL-10, 19 févr. 2014. – BOI-ANNX-000121, 19 févr. 2014 L'administration fiscale précise, dans sa documentation de base, le seuil (ou loyer de référence) de la « taxe Apparu » : pour les loyers perçus en 2014, ce seuil est fixé à 41,37 € par mètre carré de surface habitable. L'article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (V. JCP N 2012, n° 3, 1047) a en effet institué, à compter du 1er janvier 2012, une (...)

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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