AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4Clauses abusives ou illicites : enquête de la DGCCRF sur les contrats de syndic

Clauses abusives ou illicites : enquête de la DGCCRF sur les contrats de syndic

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr/dgccrf/ La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié les résultats du contrôle effectué sur la présence de clauses abusives ou/et illicites dans les contrats de syndic. La cible : les syndics affiliés à une enseigne nationale ou régionale, les syndics indépendants et ceux ayant fait l'objet de plaintes. Il ressort de ce contrôle : 1) sur le contenu des contrats de syndic : – les contrats proposés par les syndics indépendants (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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