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Abandon des lieux : locataire hospitalisé pour une longue période

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Il ne peut y avoir d'abandon de domicile lorsque l'inoccupation, même pour une longue durée, résulte de l'hospitalisation du locataire ou de son hébergement chez des proches et qu'il est démontré que le preneur n'a pas eu l'intention de quitter son logement. L'abandon des lieux entraîne en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, la résiliation du bail, à moins que certains proches du locataire puissent se prévaloir de la continuation du bail à leur profit. L'article 14-1, issu de (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 1re ch., 11 févr. 2014, n° 13/03424, Asbaï c/ Office public de l'habitat de Bourg-la-Reine : JurisData n° 2014-002731

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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