AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4Cautionnement à durée déterminée et tacite reconduction du bail

Cautionnement à durée déterminée et tacite reconduction du bail

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Faute de clause contraire, la reconduction tacite du contrat de bail n'entraîne pas la reconduction du contrat de cautionnement donné pour une durée déterminée. Si le bailleur a le choix d'exiger un cautionnement à durée indéterminée ou déterminée, aucune de ces deux formules n'est magique. Dans le premier cas, le tiers garant peut résilier son engagement en cours de bail et même si la résiliation produit un effet différé au terme du bail en cours, le bailleur perdra sa garantie pour la période de (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 4e ch., 18 févr. 2014, n° 12/14212, Rozier c/ Soumare : JurisData n° 2014-003146

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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