AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4Congé par le locataire : nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

Congé par le locataire : nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le preneur qui notifie un congé deux mois après avoir retrouvé un nouvel emploi peut se prévaloir du délai de préavis réduit. Parmi les événements susceptibles de faire bénéficier le preneur d'un préavis réduit, plusieurs sont relatifs à l'emploi : la mutation, la perte d'emploi, le premier emploi et le nouvel emploi consécutif à la perte d'emploi. Dans cette dernière hypothèse, objet du présent contentieux, la réduction du délai de préavis est subordonnée à la condition que les deux événements– (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.804, FS-P+B, Lemoing c/ Mathey : JurisData n° 2014-001639

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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