AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4Décès du locataire : résiliation du bail et restitution tardive des lieux

Décès du locataire : résiliation du bail et restitution tardive des lieux

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'héritier sommé de prendre parti sur l'option successorale est censé avoir accepté la succession faute de réponse dans le délai légal de deux mois. Il en résulte sa condamnation à une indemnité d'occupation pour restitution tardive des lieux. Lorsqu'un locataire décède et qu'il n'existe aucune des personnes visées par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 susceptible de bénéficier du transfert du bail, ce dernier est résilié de plein droit à la date du décès. En pratique, le bailleur est souvent (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 4e ch., 21 janv. 2014, n° 12/11853 : JurisData n° 2014-000823

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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