AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4Loyer du bail renouvelé : exigences imposées au bailleur qui demande une réévaluation du loyer

Loyer du bail renouvelé : exigences imposées au bailleur qui demande une réévaluation du loyer

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le bailleur n'a pas à justifier les références avancées par la production des baux et celles-ci peuvent porter sur ses propres biens, y compris dans le même immeuble. Le bailleur qui entend au terme du bail obtenir une réévaluation du loyer est soumis à un parcours du combattant qui part d'une offre de renouvellement contenant des références attestant que son loyer est sous-évalué par rapport à ceux du voisinage, qui passe par la saisine obligatoire de la commission départementale de conciliation (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 1re ch., 11 févr. 2014, n° 12/07467, Briganti c/ SAS Prony Habitations : JurisData n° 2014-002737

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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