AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4Obligation de délivrance : ne pas oublier les éléments d'équipement !

Obligation de délivrance : ne pas oublier les éléments d'équipement !

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le fait que le preneur ait accepté le logement en l'état ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance, qui porte également sur les éléments d'équipement. Un pourvoi en cassation pour... un frigidaire donne l'occasion à la Cour de cassation de rappeler que l'obligation de délivrance d'une part, ne se limite pas au logement et d'autre part, n'admet pas de clause exonératoire. Le bailleur doit en effet délivrer les éléments d'équipements en bon état de fonctionnement ce qui n'était pas (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-13.271, F-D, Bois c/ Pennes (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 10 juin 2011) : JurisData n° 2014-002918

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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