AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4Indemnisation du locataire pour indécence (non) – Absence de mise en demeure du bailleur

Indemnisation du locataire pour indécence (non) – Absence de mise en demeure du bailleur

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La locataire démontre par la production du certificat d'huissier que le logement ne répondait plus aux critères de décence à la suite de travaux effectués dans l'immeuble. Ce constat indique en effet la présence de gravats dans le conduit de la cheminée, de nombreuses fissures verticales sur le mur de la pièce au-dessus du montant droit de la porte donnant sur la cuisine, une condensation importante dans la pièce, des volets en mauvais état et n'ouvrant pas ainsi que l'inaccessibilité aux toilettes (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 14 janv. 2014, n° 12/18926, Acquaviva c/ SCI Immortel Investissement : JurisData n° 2014-000169

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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