AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4Solidarité des époux. Indemnité d'occupation non constitutive d'une dette ménagère

Solidarité des époux. Indemnité d'occupation non constitutive d'une dette ménagère

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Même si la solidarité entre époux ne prend fin qu'à la date de la transcription du jugement de divorce, l'épouse, qui a quitté volontairement le logement loué, dont le bail a été résilié de plein droit, n'a pas à être condamnée avec son époux au paiement de l'indemnité d'occupation dans la mesure où il n'y a pas solidarité entre eux dans le paiement de cette indemnité puisque cette dette ne peut être considérée comme une dette destinée à l'entretien du ménage et à l'éducation de l'enfant commun. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Dijon, 1re ch., 14 janv. 2014, n° 13/00076, Office public de l'habitat Dijon habitat c/ Henriques : JurisData n° 2014-001274

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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