AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4Droit à indemnité d'éviction du preneur évincé après restitution des lieux et annulation du congé

Droit à indemnité d'éviction du preneur évincé après restitution des lieux et annulation du congé

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l'issue de la procédure judiciaire qu'il a initiée et sa demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut le priver de son droit à indemnité d'éviction. La décision ci-dessus publiée a pour objet d'apprécier les conséquences de l'annulation du congé sur le droit à indemnité d'éviction du preneur qui avait entre-temps délaissé les lieux loués. 1 –Selon les dispositions de l'article L. 145-9, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 11-28.806, FS-P+B+R, Sté Bare et M. Paul Patry, ès qual. commissaire à l'exécution du plan c/ Sté Johan (pourvoi c/ CA Colmar, 1re ch. civ., sect. B, 19 oct. 2011) : JurisData n° 2014-002814

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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