Indemnité d'éviction

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

L'indemnisation des frais de déménagement et de réinstallation dans le cadre d'une indemnité de remplacement suscite un certain nombre d'interrogations, bien que l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 2012 (Cass. 3e civ., 18 déc. 2012, n° 11-23.273, F-D, Sté Vêtements Rémy c/ Becue : JurisData n° 2012-030332 ; Loyers et copr. 2013, comm. 115, obs. Ph.-H. B) énonce d'une façon très explicite que le bailleur est tenu d'indemniser le preneur évincé d'un fonds non (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-27.078, Sté Key West c/ Sté Cora (pourvoi c/ CA Nancy, 2e ch. civ., 31 mai 2012) : JurisData n° 2014-004695

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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