Loyer du bail renouvelé

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

1 –L'article R 145-8 du Code de commerce évoque, au titre des critères de la valeur locative, différents paramètres et notamment les modalités de fixation du loyer initial du bail à renouveler. La formulation est la suivante : « Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé ». Pour que ce texte puisse recevoir application et que la modification notable alléguée puisse entraîner un déplafonnement, il faut établir que des liens familiaux (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-26.147, Sté Esprit libre c/ Philippe Dubant (pourvoi c/ CA Poitiers, 2e ch. civ., 10 juill. 2012) : JurisData n° 2014-004698

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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