AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4Commerces interdits par le règlement de copropriété

Commerces interdits par le règlement de copropriété

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La décision tendant à ajouter à la liste des commerces interdits de nouvelles activités est de nature à porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives ; elle ne peut être adoptée qu'à l'unanimité. Dans un immeuble à usage d'habitation, le règlement de copropriété stipulait que les locaux commerciaux du rez-de-chaussée pouvaient être utilisés pour tous commerces à condition qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte à la tranquillité de ses occupants par le bruit, l'odeur (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 30 oct. 2013, n° 12/01789, Synd. représ. par son syndic Foncia Suisse c/ SCI Poincaré : JurisData n° 2013-024358

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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