Clauses d'affectation des lots

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Dès lors que le règlement de copropriété désigne un lot comme une « annexe aménageable », aucune restriction aux aménagements de ladite annexe ne résulte de ce règlement, peu important les mentions portées au permis de construire ; aucune restriction ne pouvant être apportée aux droits des copropriétaires sur leurs parties privatives, l'assemblée générale n'a pas à donner son autorisation préalable aux travaux de transformation de l'annexe à un usage d'habitation. Le règlement de copropriété d'un (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 27 nov. 2013, n° 11/08687, Synd. représ. par son syndic, Sté Nexity Lamy c/ Simonnet : JurisData n° 2013-027255

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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