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Modification des tantièmes de copropriété et de charges

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La décision de dissocier des quotes-parts de copropriété par rapport aux quotes-parts de charges ne constitue pas une adaptation du règlement rendue nécessaire au sens de l'article 49 de la loi ; d'autre part, la refonte des clés de répartition des charges motivée par la création de nouveaux locaux n'entre pas dans les exceptions à la règle de l'unanimité prévues par la loi. Dans le but de refondre l'état descriptif de division, des quotes-parts de copropriété et des grilles de répartition des charges (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 11 déc. 2013, n° 11/17794, Synd. représ. par son syndic, Sté Valorim Gestion c/ Radigois, SCI Lutona : JurisData n° 2013-028887

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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