Règles de responsabilité

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

En cas de dommages causés dans les parties privatives d'un lot par des infiltrations d'eau provenant de l'étage supérieur, aggravés par la vétusté d'une conduite d'eau, partie commune, les responsabilités encourues doivent être appréciées au regard de la notion des troubles de voisinage et de l'obligation du syndicat d'entretenir l'immeuble en copropriété. Par suite, le copropriétaire des installations sanitaires à l'origine des dommages et le syndicat sont condamnés solidairement à la réparation (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 11 déc. 2013, n° 11/16236, A., représ. par la SELARL des Deux Palais c/ M. I. représ. par M. F. : JurisData n° 2013-028826

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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