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Assemblées générales : présence des copropriétaires

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Même si la copropriété est constituée de cinq copropriétaires, le fait qu'un seul soit présent lors de l'assemblée générale ne doit pas conduire à l'annulation de cette assemblée pour défaut de quorum et de scrutateur. En effet, aucune disposition de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ou du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoit le cas où un seul copropriétaire serait présent à l'assemblée : il n'y a donc pas lieu, ajoutant à ces dispositions légales, de dire que la présence d'un seul copropriétaire (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 23 oct. 2013, n° 12/05208, Barlagne c/ SARL Sabimmo : JurisData n° 2013-024386

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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