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Assemblées générales : violation des formalités

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Les formalités de convocation de l'assemblée générale litigieuse et de notification du procès-verbal litigieux n'ont pas été respectées ; en effet, contrairement aux dispositions de l'article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification du procès-verbal litigieux n'a pas été faite par le syndic, mais par le copropriétaire qui ne justifie pas de sa qualité pour accomplir cette formalité ; aussi, il n'est pas établi que cette notification mentionnait les résultats du vote et reproduisait (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 21 oct. 2013, n° 12/01330, Guesdon c/ Kadziolka : JurisData n° 2013-024453

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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