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Travaux aux frais de copropriétaires : autorisation

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La pose de velux, comme des grilles ou de la plaque, apposée sur la façade, qui affectent les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de l'assemblée générale votée en application de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Ces travaux n'ayant fait l'objet d'aucune demande d'autorisation à l'assemblée générale, la demande de remise en état du syndicat des copropriétaires est parfaitement fondée. Copropriété. - Travaux des (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 18 déc. 2013, n° 10/00955, Brehal c/ Synd. représ. par SA Cabinet Patrick Dallemagne : JurisData n° 2013-029892

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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