AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4Troubles de voisinage : règles de responsabilité

Troubles de voisinage : règles de responsabilité

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage ; les juges du fond apprécient souverainement, en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la normalité, précision étant faite que la seule infraction à une disposition administrative ne suffit pas à elle seule, à (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 11 déc. 2013, n° 11/16236, Astruc c/ Jayer : JurisData n° 2013-028886

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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