AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4Droit de préemption du locataire commerçant ou artisan : notification d'intention de vente au locataire. Existence d'un droit de préemption d'une collectivité locale

Droit de préemption du locataire commerçant ou artisan : notification d'intention de vente au locataire. Existence d'un droit de préemption d'une collectivité locale

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

Formule par Jacques LAFOND docteur en droit

EXTRAIT *

Si le droit de préemption du locataire se trouve en concours avec celui accordé à une collectivité publique, ce dernier droit de préemption étant justifié par un intérêt général prime celui qui est institué par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce. L'efficacité de l'acceptation de l'offre de vente par le locataire se trouve alors subordonnée au non-exercice, par la collectivité publique de son propre droit de préemption. Lorsque le propriétaire notifie l'offre de vente au locataire, il doit (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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