AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4Changement d'usage des locaux d'habitation à Paris. - Nouvelle modification du règlement municipal

Changement d'usage des locaux d'habitation à Paris. - Nouvelle modification du règlement municipal

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

Etude par Guillaume DAUDRÉ notaire assistant et Patrick WALLUT notaire honoraire

EXTRAIT *

À Paris, les autorisations de changement d'usage sont délivrées dans le cadre d'un règlement municipal adopté en décembre 2008 et modifié en février 2011. Ce règlement vient d'être à nouveau modifié par le Conseil de Paris de novembre 2014. Les règles nouvelles sont plus précises et plus rigoureuses. Elles s'appliquent aux dossiers déposés depuis le 1er janvier 2015. Depuis l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, les règles du contrôle de l'usage d'habitation sont fixées par un document local d'application. (...)

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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