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Modification des conditions de classement des résidences de tourisme

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

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D. n° 2015-298, 16 mars 2015 : Journal Officiel 18 Mars 2015 A. 16 mars 2015 : Journal Officiel 18 Mars 2015 Un décret modifie les conditions de classement des résidences de tourisme. Le classement d'un établissement dans la catégorie des résidences de tourisme n'est possible que si celui-ci est constitué d'au moins 70 % de locaux d'habitation meublés dès lors qu'il est placé sous le statut de copropriété ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Le présent (...)

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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