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Modifications des dispositions applicables à l'ANRU

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

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D. n° 2015-299, 16 mars 2015 : Journal Officiel 18 Mars 2015 Un décret du 16 mars 2015 modifie les dispositions applicables à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a confié de nouvelles missions à l'ANRU. Parmi elles figure le soin d'assurer la gestion et la mise en oeuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain. L'agence se voit par ailleurs confier, d'une part, de nouvelles prérogatives (...)

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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