AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4Acquisition d'un logement social : retour sur une proposition du 109e Congrès

Acquisition d'un logement social : retour sur une proposition du 109e Congrès

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 383 : JOAN Q 10 févr. 2015, p. 939 La garde des Sceaux a fait suite à une proposition du 109e Congrès des notaires de France, qui a trait à la qualité des biens offerts à la vente par les organismes HLM et les personnes pouvant les acquérir. Elle rappelle que : « L'article L. 443-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) conditionne la vente HLM au respect des normes d'habitabilité minimales définies par l'article R. 443-11 du CCH. Si ces normes d'habitabilité ne sont pas (...)

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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