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Absence de commission en cas d'opération non réalisée

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Dès lors que le bail n'a pas été signé par le candidat à la location, l'intermédiaire ne peut prétendre à des honoraires de location de sa part. En application de l'article 6-I, alinéa 3 de la loi Hoguet qui régit les professionnels de l'immobilier, aucune commission ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue. Cette règle est constamment rappelée en matière de vente où la signature d'une promesse ne permet pas à (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-10.477, Sté Coeur consulting c/ Sté Sotim (pourvoi c/ TI Metz, 20 sept. 2013) : JurisData n° 2015-002413

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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