AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4Responsabilité de l'administrateur de biens. Faute de gestion

Responsabilité de l'administrateur de biens. Faute de gestion

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

A commis une faute de gestion, l'administrateur de biens qui s'est abstenu de prendre des mesures nécessaires à la bonne gestion en remédiant à la vétusté des installations sanitaires des lieux loués alors qu'il disposait de larges pouvoirs, notamment « faire dresser tous états des lieux, assurer toutes réparations, reconstructions et tous changements de distribution, passer à cet effet les devis et marchés avec tous architectes, entrepreneurs et artisans et en payer les mémoires. Il doit garantir (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-26.092, SARL ETC gestion c/ Caucheteux Porteix : JurisData n° 2015-003072

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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