AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4Appréciation judiciaire des faits commis par le fils du locataire

Appréciation judiciaire des faits commis par le fils du locataire

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Des faits graves, mais isolés, commis par le fils du locataire ne justifient pas la résiliation du bail. On sait qu'en application de l'article 1735 du Code civil, le locataire est responsable des dégradations ou troubles de jouissance commis par les personnes qui vivent sous son toit. La circonstance que les auteurs du trouble soit des enfants majeurs du locataire n'est pas exonératoire. La cour de cassation l'a rappelée dans une affaire où une cour d'appel avait retenu que les preneurs ne sauraient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-27.287, Sté HLM logement francilien c/ Biri (pourvoi c/ CA Versailles, 23 avr. 2013) : JurisData n° 2015-002600

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement