AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4Bail à durée déterminée. Volonté du bailleur de poursuivre le bail à l'arrivée du terme (non)

Bail à durée déterminée. Volonté du bailleur de poursuivre le bail à l'arrivée du terme (non)

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Un contrat de location d'emplacement viabilisé pour mobil home a été signé par les parties pour la saison 2012, la date de fin du contrat étant expressément fixée au 31 décembre 2012 et les locataires se reconnaissant d'ores et déjà mis en demeure d'avoir à quitter les lieux dès la survenance du terme sans qu'il soit nécessaire de donner congé. Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 septembre 2012, le bailleur a toutefois fait connaître aux locataires son intention de ne pas renouveler (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 1re ch., 5 févr. 2015, n° 14/03153, Padilla Quintana c/ Sté sud est investissement : JurisData n° 2015-001981

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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