AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4Modes de preuves du défaut de jouissance paisible du locataire

Modes de preuves du défaut de jouissance paisible du locataire

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Il appartient au bailleur de prouver la violation de l'obligation de jouissance paisible par le locataire et à la justice d'apprécier la pertinence des griefs ainsi que l'actualité et la gravité du manquement reproché, la résiliation éventuellement prononcée devant lui être proportionnée. Si le locataire est responsable des agissements des occupants de son chef, et notamment des membres de sa famille, ces agissements doivent être suffisamment circonstanciés et prouvés. En l'espèce, le bailleur fait (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 1re ch., 3 févr. 2015, n° 13/04222, OPH d' Argenteuil-Bezons habitat c/ Aissani : JurisData n° 2015-001975

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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