Cautionnement : faux et usage de faux

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le juge des référés peut procéder incidemment à la vérification d'une écriture sous seing privé, dès lors que la contestation n'est pas sérieuse. Cette décision témoigne de la prudence dont doit faire preuve un propriétaire lorsqu'il réclame au candidat à la location, à titre de garantie de paiement, une caution. Il doit exiger que la rédaction du contrat de cautionnement se fasse devant lui afin de vérifier que la personne qui rédige l'acte soit bien la même que celle qui se porte garante. À défaut, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Lyon, 8e ch., 10 févr. 2015, n° 14/00285 : JurisData n° 2015-002679

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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