Recours aux services d'une entreprise

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 2006, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ne permettait pas de récupérer l'intégralité des dépenses relatives à l'entretien de propreté et des espaces verts lorsque le propriétaire avait recours aux services d'une entreprise. Cette décision a été rendue sous l'empire de l'ancien article 23 de la loi du 6 juillet 1989, avant qu'il ne soit modifié par la loi ENL du 13 juillet 2006. Il était alors prévu que lorsque le bailleur avait recours aux (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 13 janv. 2015, n° 13-22.895, F-D, Sauvaget et Guyon c/ Sté Urbania Lyon Barioz Gestion et Laville (pourvoi c/ CA Lyon, 8e ch., 21 mai 2013) : JurisData n° 2015-000375

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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