AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4Clause résolutoire. Rejet de l'exception d'inexécution opposée par le locataire

Clause résolutoire. Rejet de l'exception d'inexécution opposée par le locataire

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La locataire qui n'a pas réglé la somme de 3 267 euros dans le délai de deux mois qui lui était imparti par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 oppose vainement pour voir rejeter la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire l'exception d'inexécution en raison de manquements du bailleur à ses obligations. L'exception d'inexécution doit en effet être rejetée dès lors que le défaut de fourniture du dossier de diagnostic technique lors de la conclusion du bail, l'absence (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Grenoble, 2e ch., 10 févr. 2015, n° 14/02788, Guempik c/ Todeschini : JurisData n° 2015-002704

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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