AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4Locaux incompatibles avec un usage d'habitation. Dédommagement et relogement du locataire

Locaux incompatibles avec un usage d'habitation. Dédommagement et relogement du locataire

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Il incombe au bailleur de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage, de réparation et qui réponde aux normes décentes prescrites par les articles 1 et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent étant rappelé que cette obligation a un caractère d'ordre public. En l'espèce, les différents aménagements du local effectués par le bailleur n'ont pas suffi à transformer le local destiné initialement à un usage commercial en local à usage d'habitation. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 5 févr. 2015, n° 13/23627, Mbamou c/ Traore : JurisData n° 2015-001930

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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