AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4Sur la compétence respective du tribunal de grande instance et du tribunal de commerce

Sur la compétence respective du tribunal de grande instance et du tribunal de commerce

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Le litige portant sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire et non sur l'application des dispositions relatives au statut des baux commerciaux, le tribunal de commerce en a exactement déduit que l'exception d'incompétence soulevée par le locataire devait être rejetée. La compétence respective du tribunal de grande instance et du tribunal de commerce à l'occasion d'un litige afférent à un bail commercial a été longtemps controversée, même s'il ne faisait aucun doute qu'un litige (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 14-10.341, Sté AP Restauration c/ A. (pourvoi c/ T. comm. Melun, 7 oct. 2013) : JurisData n° 2015-006084

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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