Sur le droit d'entrée

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Le droit d'entrée ne peut pas être considéré comme un élément des prix couramment pratiqués dans le voisinage au sens de l'article L. 145-33 du Code de commerce. Lorsque la règle du plafonnement de l'article L. 145-34 du Code de commerce ne s'applique pas, le juge doit fixer le loyer à la valeur locative déterminée selon les éléments énoncés par l'article L. 145-33 du Code de commerce et les articles R. 145-3 à R. 145-8 du Code de commerce. L'article R. 145-7 pose les critères de choix des loyers (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Lyon, ch. civ. 1 A, 5 févr. 2015, n° 13/03008, SCI DS c/ EURL Sodimo 69 (appel c/ TGI Lyon, 12 mars 2013) : JurisData n° 2015-002012

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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