Procédure. Résiliation du bail

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Lorsque l'une des parties ne remplit pas les obligations découlant du bail commercial, la résiliation du contrat peut être sollicitée, soit sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, soit, le cas échéant, selon l'article 1741 du Code civil qui rappelle la sanction encourue par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. En l'occurrence, c'est sur le fondement des articles 1134 et 1184 du Code civil, de même que de l'article L.145-1 du Code de commerce que la (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 13 janv. 2015, n° 13-25.197, F-D, L. D. c/ Sté de Raguenes (pourvoi c/ CA Rennes, 1re ch., 11 oct. 2011) : JurisData n° 2015-000344

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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