Décision de principe

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Une décision de principe sur la souscription d'un contrat d'entretien des ascenseurs pour lequel l'assemblée générale a délégué son pouvoir de choisir le prestataire n'exige pas le recours à une mise en concurrence, requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat. Lorsque le syndicat doit entreprendre des travaux dont l'importance et le coût exigent des études préalables, il est souvent nécessaire de soumettre à l'assemblée générale, dans un premier temps, le projet envisagé pour avoir (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-28.021, FS-P+B, G. c/ Synd. Résidence Le Capo di Monte à Cannes (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2013) : JurisData n° 2015-001157

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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