Création d'un droit d'usage

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Lorsque le propriétaire consent un droit réel d'usage sur un lot composé d'un transformateur électrique EDF, ce droit ne peut être perpétuel : il s'éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du Code civil. V. supra G. Vigneron, Les petits droits de l'Homme : Loyers et copr. 2015, étude 4. Copropriété. - Parties communes. - Lot. - Création d'un droit d'usage Encyclopédies : Copropriété, Fasc. 62 par G. Vigneron ou Civil Code, App. art. 544 à 577, Fasc. 20 ou Notarial Répertoire, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10-013, FS+P+B+R+I, Synd. 11 rue de la Tuile à Alençon c/ EDF (pourvoi c/ CA Caen, 29 oct. 2013) : JurisData n° 2015-001087

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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