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Le statut des baux commerciaux et la clause réputée non écrite

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

Etude par Philippe-Hubert BRAULT avocat à la Cour

EXTRAIT *

L’article 1er quater du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises tel qu’adopté, mais modifié et complété par le Sénat apporte deux modifications très importantes au régime des sanctions encourues par les clauses ou stipulations qui contreviennent aux dispositions des articles L.145-15 et L.145-16, premier alinéa du Code de commerce, l’article 1er quater substituant à la sanction actuelle, c’est-à-dire à la nullité éventuellement encourue, les mots « réputées (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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