AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5Baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Formule temporaire

Baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Formule temporaire

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

Formule par Jacques LAFOND docteur en droit

EXTRAIT *

Nous proposons ci-dessous une formule de baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, applicable pour les situations les plus courantes, à utiliser dans l'attente des mesures d'application (décrets et arrêtés) prévus par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR). A. – Situation en l'absence des décrets d'application La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) a réformé la loi du 6 juillet 1989. Mais, pour l'application de cette loi, une quarantaine de décrets, ou arrêtés ont été prévus (V. J. Lafond, Baux (...)

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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