AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

EXTRAIT *

www.senat.fr Au cours de la séance publique du 17 avril, les sénateurs ont notamment : – adopté l'article 1er AA, introduit dans le projet de loi par la commission des affaires économiques du Sénat, et qui vise à clarifier le statut des contrats de mise à disposition d'emplacement au sein d'un commerce dans le cadre du régime des baux commerciaux ; – adopté l'article 1er qui prévoit d'allonger de deux à trois ans la durée des baux dérogatoires pour les rendre plus attractifs ; – adopté l'article (...)

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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