AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5Droits des copropriétaires minoritaires lorsqu'un copropriétaire majoritaire occupe également les fonctions de syndic

Droits des copropriétaires minoritaires lorsqu'un copropriétaire majoritaire occupe également les fonctions de syndic

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

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Rép. min. n° 31159 : JOAN Q 11 mars 2014, p. 2393 Cette question, publiée au Journal officiel le 15 janvier 2013, concernait plus singulièrement le cas des organismes HLM ayant procédé à la revente d'une partie de leurs logements à leurs locataires et continuant à occuper la fonction de syndic. Le député Pascal Popelin demandait des précisions sur des éléments de réponse donnés le 7 mai 2012. Dans l'hypothèse où l'organisme HLM continue d'occuper les fonctions de syndic plusieurs années après les (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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