AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5Obligation de délivrance et interprétation d'une clause relative aux travaux de mise aux normes

Obligation de délivrance et interprétation d'une clause relative aux travaux de mise aux normes

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le contrat de bail professionnel doit être résolu aux torts du bailleur. Si le changement de destination d'une maison d'habitation en cabinet médical a bien été autorisé par la direction de l'urbanisme de la ville, laquelle a précisé au bailleur que, s'agissant désormais d'un établissement recevant du public, celui-ci devait répondre aux normes de sécurité et d'accessibilité aux handicapés. Or, le bailleur a refusé de prendre à sa charge les travaux de mises aux normes, au mépris de son obligation (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 22 janv. 2014, L. c/ R. : JurisData n° 2014-003152

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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