AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5Nature des travaux mis à la charge du locataire : nullité de la clause

Nature des travaux mis à la charge du locataire : nullité de la clause

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La clause imposant au locataire de faire tous les travaux en contrepartie d'une dispense de loyer pendant un an n'est pas valable, en raison de l'indécence du logement. Si le bailleur doit délivrer un logement en bon état d'usage et de réparations, il lui est possible en accord avec le locataire de mettre à la charge de ce dernier certains travaux en contrepartie d'une réduction ou d'une franchise de loyers pendant un certain temps. Afin d'éviter tout abus de part ou d'autre, cette clause est très (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 9e ch., 13 févr. 2014, n° 11/22094, SCI JCB c/ R. : JurisData n° 2014-003149

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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